Quels risques si vous ne possédez pas de garantie décennale ?

Pour toute entreprise, il est indispensable de souscrire un contrat d’assurance avec des garanties spécifiques. Dans certains domaines d’activité, notamment dans le BTP, certaines assurances comme la garantie décennale sont obligatoires. C’est essentiel pour la société, le personnel de l’entreprise et les clients. Quels sont les risques encourus par une entreprise n’ayant pas pris de telles dispositions ?

Des sanctions pénales en cas d’absence de garantie décennale

En tant que chef d’entreprise, si vous ne souscrivez pas une garantie décennale, vous serez exposé à des sanctions civiles et pénales. En effet, la non-souscription de ce type d’assurance est qualifiée d’acte de mauvaise foi. Selon le Code pénal, vous serez condamné au paiement d’une amende. Cette dernière peut aller jusqu’à 75 000 euros. À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois.

La prescription pénale est de 3 ans. Votre responsabilité peut être engagée tout au long de cette période à partir de la date d’ouverture du chantier. En revanche, si vous dissimulez cette faute, votre client en prend acte et le délai de prescription ne débute qu’à partir de la découverte de l’absence de cette garantie. Pour éviter toutes ces complications, vous avez l’obligation de souscrire une garantie décennale.

Pour vous faciliter la tâche, certains sites de courtiers d’assurances tels que www.franceassurance.fr vous proposent l’aide d’experts en la matière. Les professionnels travaillant pour ces plateformes connaissent bien le secteur du BTP et les problématiques qui découlent des métiers pour lesquels la garantie décennale est exigée. Ils pourront vous aiguiller dans vos démarches et vous aider dans le choix des tarifs les plus compétitifs sur le marché.

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L’obligation de réparation des dommages

Si vous manquez de souscrire une garantie décennale, votre client peut réclamer une indemnisation des préjudices subis. Dans ce cas, vous n’aurez d’autre choix que de vous conformer à cette décision. Bien évidemment, elle vient en complément des sanctions pénales proprement dites.

Vous êtes alors dans l’obligation de réparer tous les dommages en rapport avec la solidité de l’ouvrage, par exemple. Il peut aussi s’agir de ceux qui le rendent impropre à l’usage ou à l’habitation. Il faut déjà rappeler que vous commettez une faute personnelle, outre les fonctions qui sont les vôtres en tant que professionnel du BTP.

Pour indemniser votre client, vous devrez lui verser une somme d’argent équivalente à la prise en charge de la garantie décennale. En fonction de la gravité des dégâts, des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter. De plus, si le chantier est toujours en cours d’exécution, votre client peut être exonéré du paiement de la somme restante.

En cas d’absence de garantie décennale, votre client peut exiger une résiliation du contrat. De même, il est en droit de vouloir se faire rembourser les sommes déjà versées. Dans de telles conditions, votre entreprise pourrait être sujette à des poursuites judiciaires, pouvant lui porter préjudice.

Quels sont les dommages couverts par une assurance décennale ?

L’obligation de souscrire une garantie décennale s’explique par toutes les déconvenues que ce type d’assurance vous permet d’éviter. En effet, elle couvre de nombreux dommages.

Les dommages relatifs à la solidité de l’ouvrage

Ce type de dommages concerne généralement la charpente, les murs, mais aussi le toit du bâtiment construit. Ces dommages résultent d’une mauvaise qualité ou d’une dégradation des éléments constitutifs de ces parties. Ils mettent en péril la solidité de l’ouvrage, et ce dernier est donc impropre au logement. On évoquera à titre d’exemple les fissures, les défauts d’étanchéité, mais aussi les glissements de terrain.

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Les dommages de nature esthétique

En ce qui concerne les dommages considérés comme étant de nature esthétique, ils portent atteinte à la beauté de l’ouvrage. Ils ne sont pas tous couverts par une garantie décennale, mais certains d’entre eux le sont ! Les traces de fissures sans infiltration par exemple, ou l’apparition de nuances dans les teintes d’enduit. Toutes ces marques entachant l’esthétique de l’ouvrage sont prises en charge par la garantie décennale.

Les travaux de rénovation

Des travaux de rénovation de grande envergure ne sont pas en marge des dommages que couvre une garantie décennale. Pour des travaux de réfection de la charpente d’un ouvrage, votre assureur en prend la responsabilité. Bien sûr, tout dépend des garanties optionnelles figurant sur votre contrat d’assurance. Les autres travaux à considérer sont l’agrandissement d’une habitation, l’aménagement d’une piscine, etc.

La souscription d’une garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP. L’absence de cette souscription est considérée comme une faute passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. Par ailleurs, le client peut exiger une indemnisation à la hauteur des dommages enregistrés.